J.O. 276 du 27 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 novembre 2004 fixant le montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers particulièrement qualifiés comptant au moins vingt ans de services militaires


NOR : DEFP0401144A



Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, modifié notamment par le décret no 2004-1278 du 25 novembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


Le montant mensuel de la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 200 EUR.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2004.


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil